Les obligations légales lors de la création d’un site internet
Quels enjeux l’Internet représente t-il pour une entreprise qui souhaite communiquer?
Le développement exponentiel du réseau permet de commencer à parler d’économie Internet. Le World Wide Web qui devient le véhicule principal de publication d’informations et de mise en place du commerce électronique représente un formidable potentiel de communication et de distribution internationales.
Par son caractère transfrontalier et son côté interactif, l’Internet offre des avantages économiques certains : les coûts sont réduits, l’interactivité permet de mieux cibler les consommateurs et d’économiser du temps. Un mailing classique envoyé à un million de personnes coûte environ 827.000 dollars selon l’association américaine de marketing direct. Par l’Internet le même nombre de personnes peut être touché pour le prix d’une communication téléphonique locale et de quelques centaines de dollars pour le temps passé en ligne.
Comment se caractérise la publicité sur l’Internet?
La publicité sur Internet emprunte déjà deux types de formes clairement reconnaissables : c’est le plus souvent celle d’un bandeau publicitaire en haut ou en bas de l’écran. En cliquant sur ce bandeau, le cybernaute peut, soit obtenir plus d’informations sur la société dont il est question ou sur le produit présenté, soit participer à des jeux promotionnels ou à des forums organisés par l’annonceur. La publicité, pour devenir attractive, deviendra interactive et proposera un service ou un dialogue. L’autre forme consiste à adresser en masse des publicités aux adresses e-mail, ce qui n’est pas sans poser de problèmes. A celles-ci, il convient d’ajouter le cas des sites sur le Web et des news-groups (forum de discussion) lorsque ceux-ci ont une vocation commerciale.
L’utilisation interactive de la publicité permet de définir des cibles de consommateurs de plus en plus précises et de mieux contrôler l’efficacité de cette publicité. Aux Etats-Unis, Cybergold propose de l’argent à tous ceux qui répondent à un questionnaire publicitaire. Cela permet de contrôler la bonne compréhension de la publicité et de connaître de manière très précise les modes de consommation. En fin de parcours cela permet de proposer une publicité très personnalisée.
Quels sont les problèmes qui se posent avec le développement de la publicité sur l’Internet?
Il est tout d’abord nécessaire d’identifier clairement l’espace publicitaire, par un moyen qui permette de savoir qu’un service est un service de publicité. C’est par exemple ce qui est fait pour les espaces publicitaires télévisés.
Il faut ensuite pouvoir connaître l’origine de la publicité. Cela permet par exemple de sanctionner celui qui diffuse à la place de son concurrent une publicité mensongère visant à lui porter préjudice. Cela évitera également le problème des ventes interactives non satisfaites, problème qui existe souvent dans la presse avec des sociétés proposant des services contre un chèque envoyé à une adresse postale qui disparaît après encaissement des chèques. Enfin, il faut veiller à la bonne utilisation des ” cookies ” ; les cookies sont des petits fichiers qui enregistrent le comportement des cybernautes en les traçant. S’ils existent sans que le consommateur en ait été averti, il s’agit d’une utilisation constituant une atteinte à la vie privée.
Quelles solutions peut-on alors proposer?
Les fournisseurs d’accès, au titre de l’article 43-1 de la loi du 30 septembre 1986 telle que modifiée par la loi du 26 juillet 1996, doivent mettre à la disposition des utilisateurs un moyen de sélectionner les services ou un logiciel de filtre. Le logiciel pourrait filtrer de trois façons. Au moyen de ce qu’on a appelé les listes noires, c’est-à-dire qu’on bloque l’accès à des sites clairement identifiés comme contrevenant à la législation ou à la déontologie en vigueur. Je pense que ce n’est pas une bonne méthode parce que cela peut constituer un annuaire des serveurs “interdits” dont on pourrait se servir dans le sens opposé à ce qui était souhaité, et car cela demande de plus une remise à jour permanente. Au moyen de ce qu’on a appelé également des listes blanches, c’est-à-dire des listes des sites prédéterminés où des annonceurs se regrouperaient pour faire de la publicité sur leurs produits. Au moyen enfin de ce qu’on appelle l’étiquette neutre qui permet l’accès au site internet en fonction d’une sélection prédéfinies. Je pense par exemple au contrôle parental qui peut s’effectuer grâce à un logiciel de filtrage que les parents pourraient choisir dès le départ.
Un code de déontologie interprofessionnel peut-il voir le jour?
Oui, et c’est dans l’intérêt des serveurs qui doivent garder leur crédibilité. En France, le Ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l’espace a confié une mission à Antoine Beaussant, Président du Geste, ayant pour but de dégager les règles d’usages des acteurs de l’Internet en France.
Le 5 mars 1997, l’ensemble des professionnels concernés : ” éditeurs, fournisseurs d’accès à Internet, industriels, sociétés de services informatiques, acteurs du commerce électronique, acteurs français de l’ISOC et du Word Wide Web consortium, opérateurs et utilisateurs d’Internet, organisme de déontologie interprofessionnel ” comme le Bureau de Vérification de la Publicité et de nombreux juristes ont rendu au Ministre une ” Charte de l’Internet “.
Cette charte envisage la création d’un conseil de l’Internet avec une fonction d’observateur, de médiation et même d’autorégulation de l’Internet. De plus, des recommandations déontologiques existent déjà. Des fournisseurs d’accès à Internet, comme France Télécom, annexent à leurs contrats des recommandations. On peut y noter l’idée d’identification de l’espace réservé à la publicité ainsi que beaucoup d’éléments qui paraissent essentiels. Le fournisseur d’accès s’engage dans tout support de promotion de son service à ne pas employer d’images dégradantes du corps de l’homme ou de la femme, à être particulièrement attentif à la protection des mineurs, ce qui peut évoquer la mise à disposition des filtres. Il s’engage à ne pas induire en erreur les utilisateurs sur le contenu et les possibilités des produits et des services proposés, à ne pas faire de publicité directe ou indirecte pour des produits contraires à toutes les recommandations qu’il avait faites auparavant ou pour des produits faisant l’objet d’une interdiction législative et enfin, à respecter les recommandations du bureau de vérification de la publicité. Le fournisseur de service s’interdit d’afficher de la publicité en dehors des espaces commerciaux mis à la disposition à cet effet. Les anglais ont créé un site Web appliquant l’autodiscipline en matière de publicité et de promotion sur Internet au sein de l’Advertising Standards Authority.
Les allemands ont élaboré un projet de code déontologique prévoyant des dispositions relatives à l’accès aux services, à son activité, à l’identification du prestataire, à la responsabilité éditoriale, à la protection des mineurs et à la publicité. Je pense que c’est autour de ces grands problèmes que devrait se faire éventuellement le code déontologique, tout en gardant l’objectif d’intérêt général qui est la liberté d’expression et la protection de la vie privée, des consommateurs, de la propriété intellectuelle et de la santé publique.
Le caractère transfrontalier de cet espace de communication nécessite une coopération entre les différents états membres et une grande souplesse dans l’ébauche d’une éventuelle réglementation. D’ailleurs, le 24 avril 1996, le Ministre français des télécoms a proposé dans le cadre multilatéral de l’OCDE, une convention internationale traitant des principes minimaux de déontologie applicables aux services sur Internet, des principes de responsabilité communs des éditeurs et services d’hébergement, des principes de base d’une coopération judiciaire et de la détermination des règles applicables. De plus, pour les problèmes de droit applicable et de mise en jeu de ce droit, le droit international privé répond quand même à beaucoup de questions.
(janvier 1997)
